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Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://www.lescartonsdanais.be les présentes mentions légales.

 

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En vertu de l’Article 6 de la Loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

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Les Cartons d'Anaïs - Productions Associées
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  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutées pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales.

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  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

 

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions suivantes ci-après énumérées :

  • L’Utilisateur a expressément consenti au traitement.

  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat.

  • Le traitement répond à une obligation légale.

  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

  • Le traitement peut s’expliquer par la nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique.

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Prénoms, noms, téléphones, adresses emails.

 

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La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes : vous informer, répondre à vos questions ou sollicitation

 

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Si l’Utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN ŒUVRE DES DROITS UTILISATEURS

 

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

 

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’Utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénoms et nom ainsi que son adresse mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné. Pour exercer ce droit, contactez-nous : anais@lescartonsdanais.be

 

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours au maximum.

  • Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

 

L’Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

 

L’Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

 

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  • Droit à la portabilité des données

 

L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre, en se conformant à la procédure ci-après :

L’Utilisateur doit faire une demande de portabilité des données en contactant la société Les Cartons d’Anaïs par mail à l’adresse suivante : anais@lescartonsdanais.be

  • Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

Enfin, l’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

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Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi numéro 2016-1321 du 7 octobre 2016.

  • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

 

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision il est en droit de saisir la Commission de la protection de la vie privée ou tout juge compétent.

 

OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

 

Le responsable du traitement des données s’engage à protéger les données à caractère personnel qui ont été collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

 

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